La CNIL rappelle les règles applicables au démarchage commercial à partir de données publiques

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés a publié le 30 avril dernier une note relative à « la réutilisation des données publiquement accessibles en ligne à des fins de démarchage commercial ». 

Plusieurs contrôles menés en 2019 ont conduit la CNIL à relever que certaines entités utilisaient des données disponibles en ligne (comme des numéros de téléphone ou des adresses e-mail) pour ensuite effectuer des actions de prospection commerciale en contactant les titulaires de ces coordonnées.

Il s’agit notamment de coordonnées téléphoniques de particuliers figurant dans des annonces en ligne, qui sont récupérées grâce à des logiciels de « web scraping ». Les personnes concernées ne sont pas informées de cette collecte et ne peuvent donc pas s’y opposer. 

Sans surprise, la CNIL rappelle que ces pratiques ne sont pas conformes au droit applicable.

Il s’agit en effet de données à caractère personnel et leur collecte et leur utilisation sont soumises notamment au RGPD, ce qui signifie que les personnes démarchées doivent consentir à la collecte de leurs données dès lors qu’elles ne correspondent pas à la finalité initiale du traitement.

Selon la CNIL, « lorsqu’une société réutilise des données publiquement accessibles sur l’Internet afin d’effectuer de la prospection directe concernant ses produits et services par message électronique ou automate d’appels, elle doit impérativement recueillir le consentement des personnes avant ces actions ».

Il convient ainsi de rappeler :

• que le démarchage commercial par voie électronique ou automate d’appel n’est possible qu’en présence du consentement des personnes concernées (sauf exceptions visées à l’article L. 34-5 du Code des postes et communications électroniques) ; 

• qu’en tout état de cause, les personnes concernées doivent pouvoir s’opposer à ce traitement.     

La CNIL rappelle à cet égard que certains dispositifs type Bloctel valent listes d’opposition préalable et que le démarchage des numéros qui y figurent est interdit. 

La note de la CNIL est disponible ici.