Une cession de droits d'auteur à titre gratuit doit être qualifiée de donation.

Le site internet Legalis rapporte une décision qui matérialise l’une des difficultés les plus aiguës liées au droit français des cessions de droit d’auteur. En la matière, l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle précise le contenu de la cession, avec en particulier la délimitation des droits cédés et la nécessité de prévoir, par principe, une rémunération proportionnelle à l’exploitation.

Si l’article L. 131-4 prévoit, lui, une exception à la rémunération proportionnelle, elle ne concerne cependant que le cas d’une rémunération forfaitaire. Ainsi, au vu de ces deux textes, l’idée d’absence de rémunération semble exclue, la cession devant faire l’objet d’une contrepartie financière, proportionnelle ou forfaitaire.

Certes, la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information (“DADVSI”), en 2006, a inséré dans le Code de la propriété intellectuelle un article L. 122-7 prévoyant que la cession pouvait avoir lieu à titre onéreux ou… à titre gratuit, entérinant ainsi la jurisprudence autorisant la cession sans contrepartie à condition que le cédant ait véritablement manifesté son accord en ce sens et eu conscience de la portée de son engagement (par ex. CA Paris, 25 novembre 2005).

Mais cette possibilité théorique, compte tenu de l’apparente contradiction entre les textes applicables, n’a jamais exclu les difficultés, en particulier le risque attaché à tout contrat ne faisant pas l’objet d’une rémunération. Et à cet égard, le Tribunal judiciaire de Paris vient d’indiquer, par un jugement du 8 février 2022, qu’une cession de droits d’auteur à titre gratuit consistait en une donation et devait donc, à peine de nullité, faire l’objet d’un acte authentique devant notaire !

Cette solution, si elle devait être confirmée en appel, pourrait donc rendre encore plus délicates toutes les cessions qui ne font pas l’objet d’une contrepartie financière, même minime.