Echec d’une prestation d’intégration d’un logiciel : le prestataire est tenu d’atteindre un résultat, même en cas de recours à la méthode « agile ». JurisprudenceMatthieu Berguig9 octobre 2024Logiciel, Responsabilité, Intégration, Obligation de résultatCommentaire
La mention « mis en bouteille » apposée sur du vin ne peut pas être assimilée à une marque. JurisprudenceMatthieu Berguig19 septembre 2024Contrefaçon, Garantie d'origine, Risque de confusion, Droit d'occupationCommentaire
Nullité d’une requête en saisie-contrefaçon pour défaut de signature de l’avocat postulant JurisprudenceMatthieu Berguig20 août 2024Droit d'auteur, Contrefaçon, Logiciel, Saisie-contrefaçon, Requête, Nullité, Nullité de fondCommentaire
L'action en contrefaçon de droit d'auteur doit être engagée dans les 5 ans qui suivent la connaissance des faits litigieux. JurisprudenceMatthieu Berguig23 juillet 2024Droit d'auteur, Logiciel, Contrefaçon, Prescription, Article 2224 du Code civil, Prescription quinquennaleCommentaire
Mildef Group contre Mildef IT : vraisemblance de la contrefaçon de marque reconnue en référé... mais sans sanction. JurisprudenceMatthieu Berguig24 juin 2024Contrefaçon de marque, Responsabilité, RéféréCommentaire
Les décorations de Noël sur les Champs Elysées sont originales mais non contrefaites par Lindt. JurisprudenceMatthieu Berguig23 mai 2024Contrefaçon, Droit d'auteur, Concurrence parasitaire, Défaut de reproductionCommentaire
Pas de dépôt frauduleux pour la marque "Treets" relancée par un concurrent de Mars JurisprudenceMatthieu Berguig19 avril 2024Marque, Dépôt frauduleux, Concurrence parasitaire, Parasitisme, Risque de confusionCommentaire
La formule "L'alternative à SOS Médecins" jugée contrefaisante de la marque "SOS Médecins" JurisprudenceMatthieu Berguig26 mars 2024Contrefaçon de marque, Tromperie, Contrefaçon par association, Faits distinctsCommentaire
La reproduction du design d’un stand : pas de contrefaçon mais « concurrence déloyale et parasitaire » JurisprudenceMatthieu Berguig29 février 2024Concurrence déloyale, Parasitisme, Concurrence déloyale et parasitaire, Droit d'auteur, ContrefaçonCommentaire
Cession implicite de droits d’auteur : la Cour d’appel de Bordeaux en précise les conditions JurisprudenceMatthieu Berguig17 janvier 2024Droit d'auteur, Cession de droits, Cession implicite, COp, Contrat de cessionCommentaire
Nullité de marques constituées de la seule forme du produit, à savoir une chaise et un tabouret JurisprudenceMatthieu Berguig17 janvier 2024Contrefaçon, Marque, Concurrence parasitaire, Concurrence déloyale, Droit d'auteur, Caractère distinctifCommentaire
En référé, miser sur la concurrence déloyale plutôt que sur le droit d’auteur JurisprudenceMatthieu Berguig18 décembre 2023Droit d'auteur, Concurrence déloyale, Parasitisme, Trouble manifestement illicite, RéféréCommentaire
Parasitisme : les gros investissements publicitaires font les gros dommages et intérêts. JurisprudenceMatthieu Berguig20 novembre 2023Parasitisme, Parfum, Investissements, Valeur économique individualiséeCommentaire
Cession de droits d’auteur sur des photographies : nécessité d’un écrit… si tant est que les clichés soient originaux. JurisprudenceMatthieu Berguig6 octobre 2023Droit d'auteur, Contrefaçon, Photographies, Empreinte personnelle, Cession de droits, Exigence d'un écrit, Cession impliciteCommentaire
Un dépôt de marque tardif ne permet pas d’empêcher un tiers d’utiliser un signe similaire antérieur. JurisprudenceMatthieu Berguig25 septembre 2023Marque, Contrefaçon, Dénomination sociale, Nom commercial, Risque de co, Antériorité, Mauvaise foi, Usages honnêtes de la vie des affairesCommentaire
Pas de droits d'auteur pour un photographe qui ne démontre pas qu'il est le seul auteur des clichés en cause. JurisprudenceMatthieu Berguig21 août 2023Photographies, Cession de droits, Droit d'auteur, Preuve, Oeuvre collectiveCommentaire
Transfert de la marque "ACTUALITÉ JUIVE" en raison du caractère frauduleux de son dépôt JurisprudenceMatthieu Berguig25 juillet 2023Droit d'auteur, Marque, Dépôt frauduleuxCommentaire
La forclusion par tolérance s’applique-t-elle aussi à l’action fondée sur l’atteinte aux marques de renommée ? JurisprudenceMatthieu Berguig26 juin 2023Contrefaçon, Marque, Responsabilité civile, Marque de renommée, Forclusion par tolérance, Fin de non recevoirCommentaire
Finalement, l’arrêt de l’exécution provisoire existe. JurisprudenceMatthieu Berguig12 mai 2023Exécution provisoire, Arrêt de l'exécution provisoire, Conséquences manifestement excessives, Secret des affairesCommentaire
Pas de contrefaçon en cas d'usage d'une marque dans le code source d'un site JurisprudenceMatthieu Berguig27 avril 2023Contrefaçon de marque, Usage de marque, Usage public, Code source, Site internet, Concurrence déloyale, ParasitismeCommentaire
