L'action en contrefaçon de droit d'auteur doit être engagée dans les 5 ans qui suivent la connaissance des faits litigieux. JurisprudenceMatthieu Berguig23 juillet 2024Droit d'auteur, Logiciel, Contrefaçon, Prescription, Article 2224 du Code civil, Prescription quinquennaleCommentaire
Requête aux fins de saisie-contrefaçon : attention à ne pas se tromper de fondement légal JurisprudenceMatthieu Berguig10 août 2022Droit d'auteur, Dessin et Modèle, Prescription, Responsabilité, Avocat, Huissier, Saisie-contrefaçonCommentaire