L’exposition d’une oeuvre protégée consiste-t-elle en un acte de contrefaçon ? JurisprudenceMatthieu Berguig27 mars 2025Droit d'auteur, Contrefaçon, Droit de représentation, Droit de reproductionCommentaire
Pas de contrefaçon d'un logiciel dont l'existence n'est pas démontrée... mais dont la reprise probable est bien fautive. JurisprudenceMatthieu Berguig28 novembre 2024Contrefaçon, Concurrence déloyale, Parasitisme, Faute, Logiciel, Code source, Excel, Procès-verbal de saisie-contrefaçonCommentaire
La mention « mis en bouteille » apposée sur du vin ne peut pas être assimilée à une marque. JurisprudenceMatthieu Berguig19 septembre 2024Contrefaçon, Garantie d'origine, Risque de confusion, Droit d'occupationCommentaire
Nullité d’une requête en saisie-contrefaçon pour défaut de signature de l’avocat postulant JurisprudenceMatthieu Berguig20 août 2024Droit d'auteur, Contrefaçon, Logiciel, Saisie-contrefaçon, Requête, Nullité, Nullité de fondCommentaire
L'action en contrefaçon de droit d'auteur doit être engagée dans les 5 ans qui suivent la connaissance des faits litigieux. JurisprudenceMatthieu Berguig23 juillet 2024Droit d'auteur, Logiciel, Contrefaçon, Prescription, Article 2224 du Code civil, Prescription quinquennaleCommentaire
Les décorations de Noël sur les Champs Elysées sont originales mais non contrefaites par Lindt. JurisprudenceMatthieu Berguig23 mai 2024Contrefaçon, Droit d'auteur, Concurrence parasitaire, Défaut de reproductionCommentaire
La reproduction du design d’un stand : pas de contrefaçon mais « concurrence déloyale et parasitaire » JurisprudenceMatthieu Berguig29 février 2024Concurrence déloyale, Parasitisme, Concurrence déloyale et parasitaire, Droit d'auteur, ContrefaçonCommentaire
Nullité de marques constituées de la seule forme du produit, à savoir une chaise et un tabouret JurisprudenceMatthieu Berguig17 janvier 2024Contrefaçon, Marque, Concurrence parasitaire, Concurrence déloyale, Droit d'auteur, Caractère distinctifCommentaire
Cession de droits d’auteur sur des photographies : nécessité d’un écrit… si tant est que les clichés soient originaux. JurisprudenceMatthieu Berguig6 octobre 2023Droit d'auteur, Contrefaçon, Photographies, Empreinte personnelle, Cession de droits, Exigence d'un écrit, Cession impliciteCommentaire
Un dépôt de marque tardif ne permet pas d’empêcher un tiers d’utiliser un signe similaire antérieur. JurisprudenceMatthieu Berguig25 septembre 2023Marque, Contrefaçon, Dénomination sociale, Nom commercial, Risque de co, Antériorité, Mauvaise foi, Usages honnêtes de la vie des affairesCommentaire
La forclusion par tolérance s’applique-t-elle aussi à l’action fondée sur l’atteinte aux marques de renommée ? JurisprudenceMatthieu Berguig26 juin 2023Contrefaçon, Marque, Responsabilité civile, Marque de renommée, Forclusion par tolérance, Fin de non recevoirCommentaire
Pas d'arrêt de l'exécution provisoire en appel sans preuve des conséquences excessives JurisprudenceMatthieu Berguig21 mars 2023Exécution provisoire, Contrefaçon, Contrefaçon de marque, Changement de dénomination socialeCommentaire
Pas de risque de confusion entre deux signes à la distinctivité faible JurisprudenceMatthieu Berguig21 octobre 2022Contrefaçon, Marque, Risque de confusion, Caractère distinctif, Descriptivité, Concurrence déloyaleCommentaire
Sony échoue à faire condamner une société pour contrefaçon de brevets relatifs aux manettes « DualShock ». JurisprudenceMatthieu Berguig23 septembre 2022Brevets, Contrefaçon, Saisie-contrefaçon, Concurrence déloyale, Faits distincts, Recevabilité, PublicitéCommentaire
L'Occitane condamnée pour contrefaçon par Jean-Charles de Castelbajac JurisprudenceMatthieu Berguig5 janvier 2022Droit d'auteur, Contrefaçon, Concurrence déloyale et parasitaire, CastelbajacCommentaire
L'interprétation stricte des cessions de droits d'auteur n'exclut pas l'application des règles générales d'interprétation des contrats. JurisprudenceMatthieu Berguig17 novembre 2021Droit d'auteur, Contrefaçon, Droit moral, Droit de reproduction, Droit de représentation, Bonne foiCommentaire
Le dépôt d'une marque contrefaisante ne constitue plus, en soi, un acte de contrefaçon. JurisprudenceMatthieu Berguig29 octobre 2021Marque, Contrefaçon, Dépôt de marque, Usage de marqueCommentaire
Des éclairages de monuments peuvent être protégés par le droit d'auteur. JurisprudenceMatthieu Berguig22 septembre 2021Droit d'auteur, Contrefaçon, Oeuvre de l'esprit, Oeuvre collective, Oeuvre de collaboration, Oeuvre individuelle, Concurrence déloyaleCommentaire
Chloe échoue à faire condamner Mango pour contrefaçon d'un modèle de sac. JurisprudenceMatthieu Berguig30 juin 2021Droit d'auteur, Originalité, Modèle communautaire, Caractère individuel, ContrefaçonCommentaire
Sur la bonne foi du commerçant qui utilise son nom patronymique, identique à une marque déposée, en tant que dénomination sociale et marque JurisprudenceMatthieu Berguig25 mars 2021Marque, Bonne foi, Contrefaçon, Dénomination sociale, Risque de confusionCommentaire
