Finalement, l’arrêt de l’exécution provisoire existe. JurisprudenceMatthieu Berguig12 mai 2023Exécution provisoire, Arrêt de l'exécution provisoire, Conséquences manifestement excessives, Secret des affairesCommentaire
Pas d'arrêt de l'exécution provisoire en appel sans preuve des conséquences excessives JurisprudenceMatthieu Berguig21 mars 2023Exécution provisoire, Contrefaçon, Contrefaçon de marque, Changement de dénomination socialeCommentaire