Mildef Group contre Mildef IT : vraisemblance de la contrefaçon de marque reconnue en référé... mais sans sanction. JurisprudenceMatthieu Berguig24 juin 2024Contrefaçon de marque, Responsabilité, RéféréCommentaire
La formule "L'alternative à SOS Médecins" jugée contrefaisante de la marque "SOS Médecins" JurisprudenceMatthieu Berguig26 mars 2024Contrefaçon de marque, Tromperie, Contrefaçon par association, Faits distinctsCommentaire
Pas de contrefaçon en cas d'usage d'une marque dans le code source d'un site JurisprudenceMatthieu Berguig27 avril 2023Contrefaçon de marque, Usage de marque, Usage public, Code source, Site internet, Concurrence déloyale, ParasitismeCommentaire
Pas d'arrêt de l'exécution provisoire en appel sans preuve des conséquences excessives JurisprudenceMatthieu Berguig21 mars 2023Exécution provisoire, Contrefaçon, Contrefaçon de marque, Changement de dénomination socialeCommentaire
La cession d'un fonds de commerce d'édition emporte nécessairement cession du titre du magazine cédé. JurisprudenceMatthieu Berguig27 septembre 2022Titre de presse, Contrefaçon de marque, Bonne foi, Exécution d'un contrat, Cession de droits, Cession de fonds de commerce, Intention des parties, Procédure abusiveCommentaire
