Pas de contrefaçon d'un logiciel dont l'existence n'est pas démontrée... mais dont la reprise probable est bien fautive. JurisprudenceMatthieu Berguig28 novembre 2024Contrefaçon, Concurrence déloyale, Parasitisme, Faute, Logiciel, Code source, Excel, Procès-verbal de saisie-contrefaçonCommentaire
Pas de contrefaçon en cas d'usage d'une marque dans le code source d'un site JurisprudenceMatthieu Berguig27 avril 2023Contrefaçon de marque, Usage de marque, Usage public, Code source, Site internet, Concurrence déloyale, ParasitismeCommentaire
