Pas de contrefaçon d'un logiciel dont l'existence n'est pas démontrée... mais dont la reprise probable est bien fautive. JurisprudenceMatthieu Berguig28 novembre 2024Contrefaçon, Concurrence déloyale, Parasitisme, Faute, Logiciel, Code source, Excel, Procès-verbal de saisie-contrefaçonCommentaire
