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Nullité d’une requête en saisie-contrefaçon pour défaut de signature de l’avocat postulant JurisprudenceMatthieu Berguig20 août 2024Droit d'auteur, Contrefaçon, Logiciel, Saisie-contrefaçon, Requête, Nullité, Nullité de fondCommentaire
L'action en contrefaçon de droit d'auteur doit être engagée dans les 5 ans qui suivent la connaissance des faits litigieux. JurisprudenceMatthieu Berguig23 juillet 2024Droit d'auteur, Logiciel, Contrefaçon, Prescription, Article 2224 du Code civil, Prescription quinquennaleCommentaire
Un éditeur contraint de fournir le code source de son logiciel à un client à des fins de maintenance JurisprudenceMatthieu Berguig21 avril 2022Droit d'auteur, Logiciel, Maintenance, LicenceCommentaire
Extension de la dévolution automatique des droits d'auteur sur les logiciels Veille législativeMatthieu Berguig3 janvier 2022Droit d'auteur, Logiciel, Salarié, Propriété intellectuelleCommentaire
