Extension de la dévolution automatique des droits d'auteur sur les logiciels Veille législativeMatthieu Berguig3 janvier 2022Droit d'auteur, Logiciel, Salarié, Propriété intellectuelleCommentaire
Un référé-expertise tendant à l’évaluation de la valeur d’une marque échappe aux règles de compétence juridictionnelle applicables en matière de propriété intellectuelle. JurisprudenceMatthieu Berguig3 avril 2020Propriété intellectuelle, Marque, Valeur d'une marque, Compétence juridictionnelle, Tribunal de grande instance, Référé, CompétenceCommentaire
Une société d’architectes déboutée de son action en contrefaçon de droit d’auteur, faute de preuve JurisprudenceMatthieu Berguig6 novembre 2019Droit d'auteur, Architecte, Présomption, Propriété intellectuelle, PreuveCommentaire
Dans le cadre d’une action en contrefaçon de marque, ne vous contentez pas de produire les extraits du site de l’INPI JurisprudenceMatthieu Berguig13 juillet 2017Contrefaçon, Concurrence déloyale, Preuve, Propriété intellectuelleCommentaire
Le dépôt de marque frauduleux ne suppose pas nécessairement des droits antérieurs JurisprudenceMatthieu Berguig27 octobre 2016Propriété intellectuelle, Marque, Fraude, Dépôt de marque, Dépôt de marque frauduleux Commentaire
