La compétence exclusive du Tribunal judiciaire en matière de marque ne vaut que si une atteinte à la marque est invoquée. JurisprudenceMatthieu Berguig23 octobre 2020Marque, Concurrence déloyale, Parasitisme, Compétence juridictionnelleCommentaire
Un référé-expertise tendant à l’évaluation de la valeur d’une marque échappe aux règles de compétence juridictionnelle applicables en matière de propriété intellectuelle. JurisprudenceMatthieu Berguig3 avril 2020Propriété intellectuelle, Marque, Valeur d'une marque, Compétence juridictionnelle, Tribunal de grande instance, Référé, CompétenceCommentaire
