Pas de dépôt frauduleux pour la marque "Treets" relancée par un concurrent de Mars JurisprudenceMatthieu Berguig19 avril 2024Marque, Dépôt frauduleux, Concurrence parasitaire, Parasitisme, Risque de confusionCommentaire
Nullité de marques constituées de la seule forme du produit, à savoir une chaise et un tabouret JurisprudenceMatthieu Berguig17 janvier 2024Contrefaçon, Marque, Concurrence parasitaire, Concurrence déloyale, Droit d'auteur, Caractère distinctifCommentaire
Un dépôt de marque tardif ne permet pas d’empêcher un tiers d’utiliser un signe similaire antérieur. JurisprudenceMatthieu Berguig25 septembre 2023Marque, Contrefaçon, Dénomination sociale, Nom commercial, Risque de co, Antériorité, Mauvaise foi, Usages honnêtes de la vie des affairesCommentaire
Transfert de la marque "ACTUALITÉ JUIVE" en raison du caractère frauduleux de son dépôt JurisprudenceMatthieu Berguig25 juillet 2023Droit d'auteur, Marque, Dépôt frauduleuxCommentaire
La forclusion par tolérance s’applique-t-elle aussi à l’action fondée sur l’atteinte aux marques de renommée ? JurisprudenceMatthieu Berguig26 juin 2023Contrefaçon, Marque, Responsabilité civile, Marque de renommée, Forclusion par tolérance, Fin de non recevoirCommentaire
Pas de risque de confusion entre deux signes à la distinctivité faible JurisprudenceMatthieu Berguig21 octobre 2022Contrefaçon, Marque, Risque de confusion, Caractère distinctif, Descriptivité, Concurrence déloyaleCommentaire
Le dépôt d'une marque contrefaisante ne constitue plus, en soi, un acte de contrefaçon. JurisprudenceMatthieu Berguig29 octobre 2021Marque, Contrefaçon, Dépôt de marque, Usage de marqueCommentaire
Affaire "Rent A Car" : la validité de la marque finalement reconnue en cassation. JurisprudenceMatthieu Berguig16 juillet 2021Marque, Caractère distinctif, Concurrence déloyale, Pouvoir souverain d'appréciation, Usage de marqueCommentaire
Sur la bonne foi du commerçant qui utilise son nom patronymique, identique à une marque déposée, en tant que dénomination sociale et marque JurisprudenceMatthieu Berguig25 mars 2021Marque, Bonne foi, Contrefaçon, Dénomination sociale, Risque de confusionCommentaire
"Ujuke" est la contrefaçon de la marque antérieure "Juke" JurisprudenceMatthieu Berguig1 mars 2021Contrefaçon, Marque, Opposition, INPI, Responsabilité, Risque de confusionCommentaire
Google n'est pas tenue d'empêcher la réservation de certains mots-clés sur son service AdWords. Veille législativeMatthieu Berguig26 février 2021Contrefaçon, Marque, Liens sponsorisés, Adwords, Google, Responsabilité civileCommentaire
La compétence exclusive du Tribunal judiciaire en matière de marque ne vaut que si une atteinte à la marque est invoquée. JurisprudenceMatthieu Berguig23 octobre 2020Marque, Concurrence déloyale, Parasitisme, Compétence juridictionnelleCommentaire
Pas d’atteinte au droit d’auteur pour le détournement parodique d’une publicité pour le foie gras JurisprudenceMatthieu Berguig29 juin 2020Droit d'auteur, Parodie, Liberté d'expression, Abus, Contrefaçon, Marque, Atteinte à l'imageCommentaire
Quand faut-il renouveler une marque ? ActualitésMatthieu Berguig11 juin 2020Marque, RenouvellementCommentaire
Dans le cadre d’une procédure en opposition, tous les arguments doivent être soulevés devant l’INPI. JurisprudenceMatthieu Berguig10 juin 2020Marque, Opposition, Recours, Cour d'appel, Moyen nouveauCommentaire
Nullité de la marque « VENDEZVOTREVOITURE.FR » pour défaut de distinctivité JurisprudenceMatthieu Berguig3 juin 2020Marque, Dépôt de marque, Caractère distinctif, Nullité, Annulation de marqueCommentaire
Un référé-expertise tendant à l’évaluation de la valeur d’une marque échappe aux règles de compétence juridictionnelle applicables en matière de propriété intellectuelle. JurisprudenceMatthieu Berguig3 avril 2020Propriété intellectuelle, Marque, Valeur d'une marque, Compétence juridictionnelle, Tribunal de grande instance, Référé, CompétenceCommentaire
Avis aux entrepreneurs du bâtiment : attention à ne pas utiliser la marque « PLACO » dans la description de vos prestations ! JurisprudenceMatthieu Berguig2 octobre 2019Marque, Contrefaçon, Imitation, Usage de marque, Dénomination socialeCommentaire
Annulation de la marque « PILOTIMMO » en raison de l’existence d’un nom de domaine antérieur JurisprudenceMatthieu Berguig20 août 2019Nom de domaine, Marque, Droit d'auteur, Antériorité, Risque de confusionCommentaire
Sur l’affaire Jappeloup : quand le nom d’un cheval est invoqué à titre d’antériorité d’une marque déposée JurisprudenceMatthieu Berguig2 avril 2019Marque, Droit d'auteur, Droit de la personnalité, Action en revendication, FraudeCommentaire
