Nullité d’une requête en saisie-contrefaçon pour défaut de signature de l’avocat postulant JurisprudenceMatthieu Berguig20 août 2024Droit d'auteur, Contrefaçon, Logiciel, Saisie-contrefaçon, Requête, Nullité, Nullité de fondCommentaire
L'action en contrefaçon de droit d'auteur doit être engagée dans les 5 ans qui suivent la connaissance des faits litigieux. JurisprudenceMatthieu Berguig23 juillet 2024Droit d'auteur, Logiciel, Contrefaçon, Prescription, Article 2224 du Code civil, Prescription quinquennaleCommentaire
Les décorations de Noël sur les Champs Elysées sont originales mais non contrefaites par Lindt. JurisprudenceMatthieu Berguig23 mai 2024Contrefaçon, Droit d'auteur, Concurrence parasitaire, Défaut de reproductionCommentaire
La reproduction du design d’un stand : pas de contrefaçon mais « concurrence déloyale et parasitaire » JurisprudenceMatthieu Berguig29 février 2024Concurrence déloyale, Parasitisme, Concurrence déloyale et parasitaire, Droit d'auteur, ContrefaçonCommentaire
Cession implicite de droits d’auteur : la Cour d’appel de Bordeaux en précise les conditions JurisprudenceMatthieu Berguig17 janvier 2024Droit d'auteur, Cession de droits, Cession implicite, COp, Contrat de cessionCommentaire
Nullité de marques constituées de la seule forme du produit, à savoir une chaise et un tabouret JurisprudenceMatthieu Berguig17 janvier 2024Contrefaçon, Marque, Concurrence parasitaire, Concurrence déloyale, Droit d'auteur, Caractère distinctifCommentaire
En référé, miser sur la concurrence déloyale plutôt que sur le droit d’auteur JurisprudenceMatthieu Berguig18 décembre 2023Droit d'auteur, Concurrence déloyale, Parasitisme, Trouble manifestement illicite, RéféréCommentaire
Cession de droits d’auteur sur des photographies : nécessité d’un écrit… si tant est que les clichés soient originaux. JurisprudenceMatthieu Berguig6 octobre 2023Droit d'auteur, Contrefaçon, Photographies, Empreinte personnelle, Cession de droits, Exigence d'un écrit, Cession impliciteCommentaire
Pas de droits d'auteur pour un photographe qui ne démontre pas qu'il est le seul auteur des clichés en cause. JurisprudenceMatthieu Berguig21 août 2023Photographies, Cession de droits, Droit d'auteur, Preuve, Oeuvre collectiveCommentaire
Transfert de la marque "ACTUALITÉ JUIVE" en raison du caractère frauduleux de son dépôt JurisprudenceMatthieu Berguig25 juillet 2023Droit d'auteur, Marque, Dépôt frauduleuxCommentaire
Des photographies de concert jugées originales (pour une fois) JurisprudenceMatthieu Berguig21 février 2023Droit d'auteur, Originalité, Photographies, Concert, Empreinte personnelle, Choix esthétiques, Choix arbitrairesCommentaire
Validité de la clause prévoyant une contrepartie forfaitaire à une cession de droit d'auteur dans un contrat de travail, non distincte du salaire JurisprudenceMatthieu Berguig3 février 2023Droit d'auteur, Salarié, Cession de droits, Cession globale des oeuvres futures, ContrepartieCommentaire
Sans preuve de ses droits d'auteur, un demandeur est irrecevable à agir en contrefaçon. JurisprudenceMatthieu Berguig24 janvier 2023Droit d'auteur, Preuve, Contrat de cession, Auteur, COntrefaçonCommentaire
La jurisprudence en matière d'originalité des oeuvres photographiques toujours aussi sévère JurisprudenceMatthieu Berguig10 novembre 2022Droit d'auteur, Originalité, Photographies, Parasitisme, Empreinte personnelle, AuteurCommentaire
L’éditeur reste tenu d’exploiter un ouvrage, malgré les mauvaises critiques. JurisprudenceMatthieu Berguig1 octobre 2022Edition, Droit d'auteur, Résiliation, Contrat d'édition, Exécution d'un contratCommentaire
Requête aux fins de saisie-contrefaçon : attention à ne pas se tromper de fondement légal JurisprudenceMatthieu Berguig10 août 2022Droit d'auteur, Dessin et Modèle, Prescription, Responsabilité, Avocat, Huissier, Saisie-contrefaçonCommentaire
Un éditeur contraint de fournir le code source de son logiciel à un client à des fins de maintenance JurisprudenceMatthieu Berguig21 avril 2022Droit d'auteur, Logiciel, Maintenance, LicenceCommentaire
Une cession de droits d'auteur à titre gratuit doit être qualifiée de donation. JurisprudenceMatthieu Berguig16 mars 2022Droit d'auteur, Cession de droits, Rémunération, ContrepartieCommentaire
L'Occitane condamnée pour contrefaçon par Jean-Charles de Castelbajac JurisprudenceMatthieu Berguig5 janvier 2022Droit d'auteur, Contrefaçon, Concurrence déloyale et parasitaire, CastelbajacCommentaire
Extension de la dévolution automatique des droits d'auteur sur les logiciels Veille législativeMatthieu Berguig3 janvier 2022Droit d'auteur, Logiciel, Salarié, Propriété intellectuelleCommentaire
