Publications avec le tag Responsabilité
Echec d’une prestation d’intégration d’un logiciel : le prestataire est tenu d’atteindre un résultat, même en cas de recours à la méthode « agile ».
Mildef Group contre Mildef IT : vraisemblance de la contrefaçon de marque reconnue en référé... mais sans sanction.
La responsabilité d’OVH retenue vis-à-vis d’un client victime de l’incendie de son data center
JurisprudenceMatthieu BerguigResponsabilité, Contrat, Clause réputée non écrite, Contrat d'adhésion, Déséquilibre significatif, Force majeure, Limitation de responsabilité, Préjudice, Indemnisation, Incendie, OVH
Responsabilité d'Instagram en tant qu'hébergeur : attention (encore) au principe de subsidiarité
Requête aux fins de saisie-contrefaçon : attention à ne pas se tromper de fondement légal
"Ujuke" est la contrefaçon de la marque antérieure "Juke"
Les manquements à la Loi Informatique & Libertés peuvent-ils constituer des actes de concurrence déloyale ?
Pas de surprise : la copie des mentions légales d’un site concurrent est bien fautive.
