La mention « mis en bouteille » apposée sur du vin ne peut pas être assimilée à une marque. JurisprudenceMatthieu Berguig19 septembre 2024Contrefaçon, Garantie d'origine, Risque de confusion, Droit d'occupationCommentaire
Pas de dépôt frauduleux pour la marque "Treets" relancée par un concurrent de Mars JurisprudenceMatthieu Berguig19 avril 2024Marque, Dépôt frauduleux, Concurrence parasitaire, Parasitisme, Risque de confusionCommentaire
Pas de risque de confusion entre deux signes à la distinctivité faible JurisprudenceMatthieu Berguig21 octobre 2022Contrefaçon, Marque, Risque de confusion, Caractère distinctif, Descriptivité, Concurrence déloyaleCommentaire
Sur la bonne foi du commerçant qui utilise son nom patronymique, identique à une marque déposée, en tant que dénomination sociale et marque JurisprudenceMatthieu Berguig25 mars 2021Marque, Bonne foi, Contrefaçon, Dénomination sociale, Risque de confusionCommentaire
"Ujuke" est la contrefaçon de la marque antérieure "Juke" JurisprudenceMatthieu Berguig1 mars 2021Contrefaçon, Marque, Opposition, INPI, Responsabilité, Risque de confusionCommentaire
Annulation de la marque « PILOTIMMO » en raison de l’existence d’un nom de domaine antérieur JurisprudenceMatthieu Berguig20 août 2019Nom de domaine, Marque, Droit d'auteur, Antériorité, Risque de confusionCommentaire
L'expression "Saveur Malboro" contrefait la marque "Marlboro" JurisprudenceMatthieu Berguig20 novembre 2017Marque, Contrefaçon, Risque de confusionCommentaire
