"21" et "XXI" : pas de risque de confusion entre les deux agences en communication Matthieu Berguig21 avril 2017Commentaire
La marque "PAN AM" n'est pas valable pour désigner des vêtements. Matthieu Berguig3 mars 2017 Commentaire
L’ancien concessionnaire automobile doit, à la fin du contrat, cesser tout usage de la marque du constructeur. JurisprudenceMatthieu Berguig1 février 2017Marque, ContrefaçonCommentaire
Le site fluctuat.net était une oeuvre collective. JurisprudenceMatthieu Berguig8 décembre 2016Droit d'auteur, Journalistes, Oeuvre collective, ContrefaçonCommentaire
Les sanctions de la CNIL ne doivent pas être excessives. JurisprudenceMatthieu Berguig10 novembre 2016Données à caractère personnel, CNIL, sanction administrative, Conseil d'EtatCommentaire
Encore un cas d'annulation de marque, cette fois pour atteinte à un nom commercial JurisprudenceMatthieu Berguig2 novembre 2016Marque, Dépôt de marque, Annulation de marqueCommentaire
Le dépôt de marque frauduleux ne suppose pas nécessairement des droits antérieurs JurisprudenceMatthieu Berguig27 octobre 2016Propriété intellectuelle, Marque, Fraude, Dépôt de marque, Dépôt de marque frauduleux Commentaire
Peut-on encore utiliser une oeuvre architecturale dans une publicité ? Veille législativeMatthieu Berguig29 septembre 2016Droit d'auteur, Droit à l'image, Loi pour une République numériqueCommentaire
Quelle responsabilité pour celui qui offre un accès Wifi gratuit ? Matthieu Berguig22 septembre 2016Commentaire
Quelle responsabilité pour Facebook en cas de publicité trompeuse ? Matthieu Berguig15 septembre 2016 Commentaire
Jeux vidéo et Day One : pas d'interdiction en référé de vendre avant la date prévue Matthieu Berguig15 juin 2016 Commentaire
