Rejet de la demande de communication d’éléments contenant des données personnelles d’un salarié JurisprudenceMatthieu Berguig31 mai 2022Données à caractère personnel, RGPD, Droit d'accès, CNIL, SalariéCommentaire
Un éditeur contraint de fournir le code source de son logiciel à un client à des fins de maintenance JurisprudenceMatthieu Berguig21 avril 2022Droit d'auteur, Logiciel, Maintenance, LicenceCommentaire
Une cession de droits d'auteur à titre gratuit doit être qualifiée de donation. JurisprudenceMatthieu Berguig16 mars 2022Droit d'auteur, Cession de droits, Rémunération, ContrepartieCommentaire
La CNIL édicte ses recommandations en matière de droit d'accès des salariés ActualitésMatthieu Berguig16 février 2022Données à caractère personnel, Employeur, Droit d'accès, RGPDCommentaire
La publicité pour les voitures soumise à l'obligation d'insertion d'un "message sanitaire" Veille législativeMatthieu Berguig11 janvier 2022PublicitéCommentaire
L'Occitane condamnée pour contrefaçon par Jean-Charles de Castelbajac JurisprudenceMatthieu Berguig5 janvier 2022Droit d'auteur, Contrefaçon, Concurrence déloyale et parasitaire, CastelbajacCommentaire
Extension de la dévolution automatique des droits d'auteur sur les logiciels Veille législativeMatthieu Berguig3 janvier 2022Droit d'auteur, Logiciel, Salarié, Propriété intellectuelleCommentaire
Cookies : la CNIL annonce l'envoi d'une trentaine de mises en demeure pour "non conformité" ActualitésMatthieu Berguig14 décembre 2021Cookies, Loi Informatique et Libertés, RGPDCommentaire
L'interprétation stricte des cessions de droits d'auteur n'exclut pas l'application des règles générales d'interprétation des contrats. JurisprudenceMatthieu Berguig17 novembre 2021Droit d'auteur, Contrefaçon, Droit moral, Droit de reproduction, Droit de représentation, Bonne foiCommentaire
Le dépôt d'une marque contrefaisante ne constitue plus, en soi, un acte de contrefaçon. JurisprudenceMatthieu Berguig29 octobre 2021Marque, Contrefaçon, Dépôt de marque, Usage de marqueCommentaire
Des éclairages de monuments peuvent être protégés par le droit d'auteur. JurisprudenceMatthieu Berguig22 septembre 2021Droit d'auteur, Contrefaçon, Oeuvre de l'esprit, Oeuvre collective, Oeuvre de collaboration, Oeuvre individuelle, Concurrence déloyaleCommentaire
Une publicité comparative n'est pas nécessairement illicite, même si elle repose sur des informations fausses. JurisprudenceMatthieu Berguig3 août 2021Concurrence déloyale, Dénigrement, Publicité comparative, Tromperie, Comportement économique du consommateurCommentaire
Affaire "Rent A Car" : la validité de la marque finalement reconnue en cassation. JurisprudenceMatthieu Berguig16 juillet 2021Marque, Caractère distinctif, Concurrence déloyale, Pouvoir souverain d'appréciation, Usage de marqueCommentaire
Chloe échoue à faire condamner Mango pour contrefaçon d'un modèle de sac. JurisprudenceMatthieu Berguig30 juin 2021Droit d'auteur, Originalité, Modèle communautaire, Caractère individuel, ContrefaçonCommentaire
Pas d'originalité pour une photographie prise sur le vif JurisprudenceMatthieu Berguig31 mai 2021Droit d'auteur, Originalité, Effort créatif, Empreinte personnelle, Responsabilité civile, Absence de faute, Droit à l'imageCommentaire
La Cour de cassation plus souple sur l'appréciation du préjudice en matière de parasitisme JurisprudenceMatthieu Berguig15 avril 2021Préjudice, Concurrence déloyale, ParasitismeCommentaire
Sur la bonne foi du commerçant qui utilise son nom patronymique, identique à une marque déposée, en tant que dénomination sociale et marque JurisprudenceMatthieu Berguig25 mars 2021Marque, Bonne foi, Contrefaçon, Dénomination sociale, Risque de confusionCommentaire
"Ujuke" est la contrefaçon de la marque antérieure "Juke" JurisprudenceMatthieu Berguig1 mars 2021Contrefaçon, Marque, Opposition, INPI, Responsabilité, Risque de confusionCommentaire
Google n'est pas tenue d'empêcher la réservation de certains mots-clés sur son service AdWords. Veille législativeMatthieu Berguig26 février 2021Contrefaçon, Marque, Liens sponsorisés, Adwords, Google, Responsabilité civileCommentaire
