Publications dans Jurisprudence
Pas d'arrêt de l'exécution provisoire en appel sans preuve des conséquences excessives
Des photographies de concert jugées originales (pour une fois)
La responsabilité d’OVH retenue vis-à-vis d’un client victime de l’incendie de son data center
JurisprudenceMatthieu BerguigResponsabilité, Contrat, Clause réputée non écrite, Contrat d'adhésion, Déséquilibre significatif, Force majeure, Limitation de responsabilité, Préjudice, Indemnisation, Incendie, OVH
Validité de la clause prévoyant une contrepartie forfaitaire à une cession de droit d'auteur dans un contrat de travail, non distincte du salaire
Sans preuve de ses droits d'auteur, un demandeur est irrecevable à agir en contrefaçon.
Responsabilité d'Instagram en tant qu'hébergeur : attention (encore) au principe de subsidiarité
La jurisprudence en matière d'originalité des oeuvres photographiques toujours aussi sévère
Pas de risque de confusion entre deux signes à la distinctivité faible
L’éditeur reste tenu d’exploiter un ouvrage, malgré les mauvaises critiques.
La cession d'un fonds de commerce d'édition emporte nécessairement cession du titre du magazine cédé.
Sony échoue à faire condamner une société pour contrefaçon de brevets relatifs aux manettes « DualShock ».
Meta (Instagram) lourdement sanctionnée pour violation du RGPD
Requête aux fins de saisie-contrefaçon : attention à ne pas se tromper de fondement légal
Condamnation d’une agence de design pour non respect d’une obligation de non concurrence et de sa garantie d’éviction
Rejet de la demande de communication d’éléments contenant des données personnelles d’un salarié
Un éditeur contraint de fournir le code source de son logiciel à un client à des fins de maintenance
Une cession de droits d'auteur à titre gratuit doit être qualifiée de donation.
L'Occitane condamnée pour contrefaçon par Jean-Charles de Castelbajac
L'interprétation stricte des cessions de droits d'auteur n'exclut pas l'application des règles générales d'interprétation des contrats.
Le dépôt d'une marque contrefaisante ne constitue plus, en soi, un acte de contrefaçon.
